Un nouveau régime de maintien de services est entré en vigueur au Québec ce dimanche 30 novembre, modifiant les règles applicables lors de conflits de travail comme les grèves ou lock-out.
Grâce à la Loi 14, le Tribunal administratif du travail (TAT) dispose maintenant d’un pouvoir élargi pour ordonner le maintien de services, non plus uniquement pour des raisons de santé ou de sécurité, mais aussi pour le bien-être social, économique ou environnemental de la population.
Ce changement touche potentiellement tous les employeurs et syndicats de la province, y compris en Chaudière-Appalaches, à l’exception de la fonction publique et du réseau de la santé, déjà couverts par un régime de services essentiels plus strict.
Deux régimes complémentaires
Le Code du travail prévoit désormais deux types de régimes de maintien de services lors de conflits de travail :
- Les services essentiels, qui protègent la santé et la sécurité du public, continuent de s’appliquer notamment au réseau de la santé et à certains services publics. Le TAT n’intervient que s’il constate un danger réel et imminent.
- Les services assurant le bien-être de la population, nouvelle catégorie instaurée par la Loi 14, concernent les services minimaux requis pour éviter une atteinte disproportionnée à la sécurité sociale, économique ou environnementale, notamment pour les personnes vulnérables.
Ces deux régimes peuvent être appliqués simultanément dans un même conflit.
En Chaudière-Appalaches, ce nouveau pouvoir du TAT pourrait s’appliquer dans des secteurs comme les transports, les services à la petite enfance, les municipalités ou encore certains services communautaires en cas de conflit. La loi vise notamment à éviter que des grèves prolongées aient un effet disproportionné sur les citoyens, surtout les plus vulnérables
Les citoyens et acteurs concernés peuvent consulter les détails de ce nouveau régime sur le site du Tribunal administratif du travail: www.tat.gouv.qc.ca.