Le gouvernement fédéral compte créer une nouvelle autorité de régulation numérique aux compétences étendues, qui serait chargée de faire respecter à la fois les règles en matière de sécurité en ligne, et de protection de la vie privée.

Ce nouvel organisme prendrait le relais du commissaire à la protection de la vie privée pour la surveillance des entreprises technologiques.

Certains détracteurs affirment que le gouvernement est en train de créer un «super-régulateur», tandis que d’autres estiment qu’un organisme de régulation fort est nécessaire pour lutter contre les nombreux préjudices qui prolifèrent en ligne.

En juin, le gouvernement fédéral a présenté deux projets de loi majeurs en matière de politique technologique: le C-34, axé sur la sécurité numérique, et le C-36 portant sur la protection de la vie privée.

Le gouvernement veut notamment obliger les plateformes de réseaux sociaux à bloquer, au moins temporairement, l’accès aux mineurs de moins de 16 ans et les entreprises à l'origine des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle à agir de manière responsable.

Il compte aussi instaurer des normes plus strictes pour les organisations dans la gestion des données concernant des enfants et accorder aux Canadiens le droit de demander la suppression de leurs renseignements personnels. Elles devront aussi faire preuve de transparence quant à la prise de décision automatisée qui pourrait avoir une incidence importante sur les individus.

Ces deux projets de loi seraient placés sous la responsabilité de la nouvelle Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données. Celle-ci sera composée de cinq membres nommés par le Conseil des ministres.

Les responsables gouvernementaux ont indiqué que la mise en place de ce nouvel organisme de régulation devrait prendre environ 18 mois.

La commission aura le pouvoir de rendre des ordonnances contraignantes à l’intention des organisations et d’infliger des amendes pouvant atteindre 10 millions $ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial brut de l’entreprise. Pour les infractions les plus graves, notamment lorsque des entreprises font obstruction aux travaux de la commission, les amendes peuvent s’élever à 25 millions $ ou à 5 % du chiffre d’affaires mondial.

L’autorité de régulation sera chargée de prendre des décisions concernant des aspects importants de la mise en œuvre des nouvelles règles de sécurité numérique. Il s’agira notamment de déterminer si les méthodes de vérification de l’âge utilisées par les entreprises sont efficaces et respectent la vie privée des utilisateurs, ainsi que de décider si les plateformes de réseaux sociaux peuvent bénéficier d’exemptions à l’interdiction d’accès en fonction de l’âge.

Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, qualifie cette commission de «super-régulateur numérique».

«Une commission unique, composée de cinq membres nommés par le gouverneur en conseil, sera désormais chargée à la fois de réglementer les discours en ligne et la modération des contenus sur les plus grandes plateformes du pays, y compris l’établissement de normes, les lignes directrices, les audits, les enquêtes formelles de type policier, les audiences et les pouvoirs décisionnels, et de superviser la manière dont chaque organisation au Canada collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels», a-t-il récemment écrit.

Selon lui, le futur organisme de régulation disposera de «grands pouvoirs qui pourraient être sans équivalent dans le monde démocratique».

Heidi Tworek, professeure d’histoire et de politique publique à l’Université de Colombie-Britannique, dit que le Canada adopte une approche inhabituelle par rapport aux autres pays en confiant à ce nouvel organisme une double responsabilité.

«Ailleurs, on observe une séparation entre l’autorité de régulation chargée de la protection de la vie privée et celle chargée de la sécurité en ligne», mentionne-t-elle.

La Pre Tworek souligne que l'Australie comptait déjà sur une commission chargée de la sécurité numérique lorsqu'elle a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.

«La situation est différente au Canada, où il s’agit à la fois de mettre en place la commission et de mettre en œuvre la législation», raconte-t-elle.

Des représentants du gouvernement ont expliqué que l’idée de regrouper en une seule commission la législation relative à la sécurité numérique et à la protection de la vie privée visait à offrir aux Canadiens qui interagissent avec des entreprises du secteur privé un interlocuteur unique spécialisé dans des questions comme la sécurité des enfants et la protection des données.

Teresa Scassa, professeure de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit et politiques de l’information, dit que le gouvernement «perçoit probablement des chevauchements et des synergies entre les différentes questions de régulation numérique et souhaite traiter l’ensemble de ces questions au sein d’une seule et même instance».

Taylor Owen, directeur fondateur du Centre pour les médias, la technologie et la démocratie de l’université McGill, ne croit pas que la création d’un super-régulateur une mauvaise idée.

«Nous avons peut-être besoin d'un régulateur puissant. L’idée selon laquelle nous n’aurions pas de régulateur puissant pour encadrer les plus grandes entreprises du monde, et les plus puissantes d’entre elles, me semble erronée», soutient-il.

De son côté, l'actuel commissaire à la protection de la vie privée ne serait responsable que de l’application de la loi sur la protection de la vie privée, qui s’applique au gouvernement.

Florian Martin-Bariteau, titulaire d’une chaire de recherche en technologie et société à l’Université d’Ottawa, se dit favorable à des régulateurs forts, mais estime que la fusion des responsabilités constitue une grave erreur.

Ces lois sont différentes et fonctionnent selon des logiques distinctes, alors que le bureau du commissaire à la protection de la vie privée fonctionne bien et jouit d’une excellente réputation, fait-il valoir.

La Pre Scassa juge qu'il existe plusieurs raisons pour lesquelles il serait judicieux de ne pas retirer des pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée.

Cette institution a acquis une «expérience considérable» à l'échelle nationale, ainsi qu’une réputation internationale, dit-elle. «Il y a là un capital considérable qui, selon moi, sera gaspillé.»

Démanteler cette structure et transférer le pouvoir à un nouvel organisme qui n’est pas encore mis en place signifie «qu’il y aura une période de transition et une période de chaos durant lesquelles la protection de la vie privée et les droits à la vie privée ne seront tout simplement pas bien défendus», met en garde la Pre Scassa.

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne