La députée de Beauce-Sud et vice-présidente de l’Assemblée nationale, madame Diane Leblanc, salue les améliorations de mesures fiscales annoncées récemment par le ministre des Finances, monsieur Michel Audet. Dans le Bulletin d’information 2006-3, rendu public plus tôt ce mois-ci, le ministre annonçait entre autres une bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile d’une personne âgée et les nouvelles exemptions accordées pour établir la prime au régime d’assurance médicaments.
MAINTIEN À DOMICILE, ABOLITION DE LA FRANCHISE
L’objectif premier de ce crédit d’impôt est d’accorder une aide financière aux personnes âgées en vue de faciliter leur maintien à domicile et ainsi, de prévenir ou de retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Dans le cadre du Discours sur le budget du 23 mars 2006, il a été annoncé que plusieurs des paramètres de ce crédit d’impôt seraient modifiés afin d’en simplifier l’application, d’en accroître l’accessibilité et de bonifier l’aide qu’il procure aux personnes âgées ayant des dépenses importantes.
Ainsi, outre le fait que le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile d’une personne âgée deviendra entièrement administré par Revenu Québec à compter du 1er janvier 2007, il a notamment été annoncé que le taux du crédit d’impôt passerait de 23 % à 25 %, que le plafond annuel des dépenses admissibles applicables à une personne âgée serait porté de 12 000 $ à 15 000 $ et que les montants payés pour obtenir des soins infirmiers pourraient donner droit au crédit d'impôt moyennant une franchise de 300$. Considérant que cette nouvelle orientation a pour effet d’entraver, dans certains cas, l’atteinte de l’objectif premier du crédit d’impôt, et en vue d’assurer l’universalité de l’aide fiscale relative au maintien à domicile des personnes âgées de 70 ans ou plus, la franchise de 300 $ ne sera pas instaurée.
« Toutes les mesures qui peuvent encourager et faciliter le maintien à domicile d’une personne âgée sont des bonnes nouvelles. Le retrait de cette franchise simplifie la vie des personnes de 70 ans et plus qui doivent se prévaloir de services domestiques et de services directs à la personne, dont les soins infirmiers » a mentionné madame Leblanc.
PRIME D’ASSURANCE MÉDICAMENTS, NOUVELLES EXEMPTIONS
D’autre part, madame Leblanc souhaite rappeler les ajustements apportés à la prime d’assurance médicaments pour l’année en cours. En règle générale, toutes les personnes dont la couverture est assumée par la RAMQ pendant une année doivent, lors de la production de leur déclaration de revenus pour cette année, payer une prime pour financer le régime d’assurance médicaments du Québec dont elles sont les bénéficiaires. Toutefois, pour tenir compte de la capacité de payer de chacun, des déductions sont accordées dans le calcul de cette prime annuelle. Le niveau de ces déductions est fixé, notamment, de façon à exempter du paiement de la prime annuelle une personne ou un couple dont les revenus se composent uniquement de la pension de la sécurité de la vieillesse et du maximum du supplément de revenu garanti versés par le gouvernement fédéral.
Afin de respecter le principe selon lequel le montant de la prime payable pour financer le régime d’assurance médicaments du Québec doit tenir compte de la capacité de payer de chacun, des ajustements doivent être apportés aux montants des déductions servant au calcul de la prime payable pour l’année 2006.
Les montants des déductions qui seront accordées dans le calcul de la prime exigible d’une personne dont la RAMQ assume la couverture au cours de l’année 2006 sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Déductions variant selon la situation familiale – Régime d’assurance médicaments du Québec (année 2006)
Situation familiale - Montant de la déduction
1 adulte, aucun enfant - 13 020 $
1 adulte, 1 enfant - 21 100 $
1 adulte, 2 enfants ou plus - 23 975 $
2 adultes, aucun enfant - 21 100 $
2 adultes, 1 enfant - 23 975 $
2 adultes, 2 enfants ou plus - 26 625 $