Une citation vient d’être déposée au Secrétariat de la Commission municipale du Québec à l’encontre du maire de Beauceville, François Veilleux, en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM).

À l’issue de son enquête, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission (DEPIM) indique dans son rapport que « les renseignements en notre possession sont susceptibles de démontrer qu’il a commis des manquements [...] au Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux et [...] au Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Beauceville. »

Un total de 15 manquements sont répertoriés par la Commission (Voir liste plus bas). Cette citation en déontologie initie le processus juridictionnel devant un juge administratif de la Commission.

Rappelons que le 12 décembre 2022, un rapport accablant de 14 pages de la même Direction des enquêtes de la Commission municipale du Québec, avait conclu à un «manque de diligence», une «mauvaise gestion » et « des actes répréhensibles » pour accélérer la démarche du projet d’agrandissement du parc industriel de Beauceville dont la principale personne visée par cette enquête était le premier magistrat beaucevillois.

Nous reproduisons ici l'intégrale des manquements répertoriés par la Commission:

1. Le ou vers le 17 septembre 2019, il a, sans être dûment autorisé par une résolution, approuvé, par sa signature, une promesse d’achat d’un terrain intervenue entre deux tiers prévoyant que la Ville s’engageait à fournir des infrastructures pour desservir ce terrain comprenant une entrée de service 2 d’aqueduc, une entrée de service pour les égouts sanitaires et une entrée pluviale, contrevenant ainsi à l’article 3 du Code de 2018;

2. Le ou vers le 20 mai 2021, il a, sans être dûment autorisé, demandé à l’assistante trésorière de la Ville de ne pas transmettre au promoteur du développement Fraser l’état de compte du montant dû à la Ville pour des travaux d’infrastructures, contrevenant ainsi à l’article 3 du Code de 2018;

3. Le ou vers le 30 avril 2021, il a, sans être dûment autorisé, demandé au Directeur de l’urbanisme de transmettre à un citoyen une offre d’achat pour une partie du lot 3 488 505, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’acquisition de ce terrain n’était plus requise par la Ville pour le projet de développement de la Route Fraser – Phase II, contrevenant ainsi à l’article 3 du Code de 2018;

4. Le ou avant le 14 juin 2021, il a omis d’informer les membres du conseil et l’administration de la Ville que le bassin de rétention pour le projet de développement de la Route Fraser - Phase II n’allait pas être installé sur le lot 3 488 505 et que l’acquisition de ce lot par la Ville visée par la Résolution R-2021- 06-7066 n’était plus requise pour ce projet de développement, contrevenant ainsi à l’article 3 du Code de 2018;

5. Le ou vers le 5 janvier 2022, il a, sans être dûment autorisé, pris entente avec le représentant de Bois Ouvré inc. afin que la Ville vende du gravier de rivière pour la construction de son usine, contrevenant ainsi à l’article 3 du Code de 2018 et au paragraphe 0.2 de l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;

6. Le ou vers le 29 juillet 2022, il a, dans un courriel adressé à une employée, dénigré un cadre de la Ville, contrevenant ainsi au paragraphe 0.1 de l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;

7. Le ou vers le 4 août 2022, il a, sans être dûment autorisé, autorisé un citoyen à effectuer des travaux d’amélioration sur un terrain que le citoyen convoitait d’acheter de la Ville, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022;

8. Le ou vers le 4 août 2022, il a, sans être dûment autorisé, promis à un citoyen un crédit sur l’achat d’un terrain de la Ville, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022 et au paragraphe 0.2 de l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;

9. Entre le 11 août 2022 et le 26 août 2022, il a, sans être dûment autorisé, donné un mandat de conception à la firme Pierre Poulin Designer, contrevenant ainsi à l’article 5.4 du Code de 2022;

10. Le ou vers le 20 décembre 2022, lors d’une séance du conseil, il a participé aux délibérations sur la résolution R-2022-12-7589 Rapport d’enquête de la Commission municipale du Québec de décembre 2022-appui au directeur général de la Ville, Monsieur Serge Vallée, alors qu’il avait un intérêt dans cette question, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022;

11. Le ou vers le 20 décembre 2022, lors d’une séance du conseil, il a apposé son veto sur la résolution R-2022-12-7589 Rapport d’enquête de la Commission 3 municipale du Québec de décembre 2022-appui au directeur général de la Ville, Monsieur Serge Vallée, alors qu’il avait un intérêt dans cette question, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022;

12. Le ou vers le 20 décembre 2022, lors d’une séance du conseil, il a participé aux délibérations sur la résolution R-2022-12-7595 Rapport d’enquête de la Commission municipale du Québec de décembre 2022 - actes répréhensibles à l’égard de la Ville, alors qu’il avait un intérêt dans cette question, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022;

13. Le ou vers le 20 décembre 2022, lors d’une séance du conseil, il a apposé son veto sur la résolution R-2022-12-7595 Rapport d’enquête de la Commission municipale du Québec de décembre 2022 - actes répréhensibles à l’égard de la Ville, alors qu’il avait un intérêt dans cette question, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022;

14. Le ou vers le 16 janvier 2023, lors d’une séance du conseil, il a participé aux délibérations sur la résolution R-2023-01-7608 Rapport d’enquête de la Commission municipale du Québec de décembre 2022 - appui au directeur général de la Ville, Monsieur Serge Vallée, alors qu’il avait un intérêt dans cette question, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022;

15. Le ou vers le 16 janvier 2023, lors d’une séance du conseil, il a participé aux délibérations sur la résolution R-2023-01-7610 Rapport d’enquête de la Commission municipale du Québec de décembre 2022 - actes répréhensibles à l’égard de la Ville, alors qu’il avait un intérêt dans cette question, contrevenant ainsi aux articles 5.3.1 et 5.3.2 du Code de 2022.

Au moment de publier cet article, le maire Veilleux n'avait pas répondu à l'appel logé par EnBeauce.com.

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