Un comité des Communes n'enquêtera pas sur des allégations d'entrave visant Mendicino

OTTAWA — Le comité de l'immigration des Communes n'enquêtera pas finalement sur des allégations d'entrave à la justice visant Marco Mendicino, qui était auparavant en charge de ce portefeuille. 

Le sous-ministre de l'Immigration affirme que c'est une erreur humaine qui a conduit à une coquille, dans des dossiers déposés au tribunal, concernant la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Dans le cadre d'une affaire de contrefaçon de marque, des avocats du gouvernement avaient plaidé en Cour fédérale que la loi était entrée en vigueur le 20 novembre 2020. Or, cette loi n'est vraiment entrée en vigueur que plus de deux semaines plus tard.

Le média indépendant «Blacklock's Reporter» suggérait la semaine dernière dans un reportage que le ministre Mendicino, qui était à l'Immigration à l'époque, aurait antidaté des documents gouvernementaux dans une «tentative apparente d'induire en erreur» le tribunal.

Or, le sous-ministre a insisté dans une lettre sur le fait qu'il s'agissait d'une simple erreur humaine, qui aurait été rapidement corrigée par la suite.

Quatre membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes avaient convoqué une réunion d'urgence pour débattre de l'opportunité d'enquêter sur cette erreur, mais la proposition a été rejetée par cinq voix contre six.

La Presse Canadienne