Ottawa ajuste le registre national des délinquants sexuels

OTTAWA — Une nouvelle loi présentée mercredi modifiera les critères qui exigent que les délinquants sexuels soient automatiquement ajoutés au registre national permettant de les localiser.

Le changement intervient six mois après que la Cour suprême a conclu qu'il était inconstitutionnel d'ajouter automatiquement toutes les personnes reconnues coupables de crimes sexuels au registre. Dans sa décision d'octobre dernier, le tribunal a aussi invalidé les parties du Code criminel qui s'y rapportaient.

La nouvelle loi devrait enregistrer automatiquement les délinquants sexuels récidivistes et ceux qui sont considérés comme des délinquants sexuels graves, mais d'autres pourraient éviter d'être ajoutés s'ils démontrent qu'ils ne présentent pas de risque pour la communauté.

Le plus haut tribunal du pays a estimé que l'enregistrement obligatoire promulgué avec une modification du Code criminel en 2011 était allé «trop loin», car il visait des personnes qui ne représentaient pas un risque accru de récidive.

La nouvelle loi ajouterait également de nouvelles entrées à la liste des infractions pouvant entraîner l'enregistrement d'une personne, notamment le partage non consensuel d'images intimes et l'extorsion.

Cela obligerait également les juges à demander aux procureurs s'ils ont sollicité l'avis d'une victime lorsqu'ils ont demandé une interdiction de publication, ce qui est une revendication de longue date des groupes d'aide aux victimes.

En vertu de la nouvelle loi, les juges devraient également demander aux victimes si elles souhaitent continuer à recevoir des informations sur leurs dossiers après le prononcé de la peine et s'assurer que leurs souhaits sont consignés dans le procès-verbal des procédures judiciaires.

La Presse Canadienne