Lettres de mandat: L'Ontario conteste une «incursion» indue dans le Cabinet

OTTAWA — Le gouvernement de l'Ontario a déclaré au plus haut tribunal du pays que la divulgation des lettres de mandat des ministres révélerait les délibérations du premier ministre et de son cabinet, enfreignant un principe clé du gouvernement de style Westminster.

Dans un mémoire écrit déposé auprès de la Cour suprême du Canada, le procureur général de l'Ontario affirme que la confidentialité, la franchise et la solidarité du Cabinet sont fondamentales dans un système où les ministres responsables décident collectivement de la politique gouvernementale.

Le tribunal doit entendre mardi les plaidoiries concernant la tentative de l'Ontario de bloquer la publication de 23 lettres que le premier ministre Doug Ford a écrites aux ministres peu après l'arrivée au pouvoir de son gouvernement progressiste-conservateur il y a cinq ans.

Le bureau du Cabinet a refusé la demande d'accès à l'information de la CBC pour les lettres, invoquant une exemption du privilège du Cabinet dans la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

La CBC a interjeté appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, qui a ordonné la communication des lettres au radiodiffuseur public.

Une cour divisionnaire a rejeté la demande de révision judiciaire du procureur général et la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision.

Cela a incité l'Ontario à porter sa cause devant la Cour suprême.

Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la province n'avait trouvé aucune preuve que les documents en question avaient été déposés lors d'une réunion du cabinet, contenaient les raisons d'une ligne de conduite particulière ou énonçaient les opinions ou les idées des membres du cabinet.

Dans son mémoire à la Cour suprême, le procureur général de l'Ontario affirme que l'interprétation étroite et restrictive du commissaire de la «substance des délibérations» est une «incursion injustifiée» dans le fonctionnement du Cabinet.

Dans son propre mémoire, le commissaire demande au tribunal d'examiner si la décision d'ordonner la divulgation porte les «marques de raisonnabilité en termes de justification, de transparence et d'intelligibilité, notamment à la lumière de l'historique de la procédure, des preuves et des observations présentées, et la jurisprudence établie qui n'a pas été contestée».

La CBC presse également la Cour suprême de rejeter l'appel.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne