Les libéraux veulent «protéger» dans une loi le programme national de garderies

OTTAWA — La ministre fédérale de la Famille, Karina Gould, a déposé jeudi un projet de loi qui vise à consolider la pérennité de la participation d'Ottawa dans le nouveau système national de garderies.

Le projet de loi C-35 enchâsserait dans une loi l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard du financement à long terme du programme pour les provinces et les communautés autochtones, ainsi que les principes qui doivent guider ce financement fédéral.

Le texte ne contient aucune promesse financière précise pour ce programme national, mais cet enchâssement dans la loi pourrait rendre plus difficile son démantèlement par un futur gouvernement.

Le gouvernement libéral a instauré un programme national de garderies qui doit réduire les frais de garde de 50 % en moyenne d'ici la fin de l'année et les ramènerait à 10 $ par jour en moyenne d'ici 2026.

Le budget fédéral de 2021 a prévu 30 milliards $ de nouvelles dépenses pour le système national de garderies sur cinq ans, et 9,2 milliards $ supplémentaires les années suivantes.

Le gouvernement libéral de Paul Martin avait signé en 2005 des accords avec les provinces dans le but de créer un système national de garderies, mais le premier ministre conservateur Stephen Harper avait annulé ces ententes après son arrivée au pouvoir l'année suivante.

Respect des compétences

Les hauts fonctionnaires fédéraux ont expliqué jeudi matin aux journalistes que si les futurs gouvernements souhaitaient revenir sur les engagements à long terme proposés dans le projet de loi, ils devraient poser le geste d'abroger ou de modifier la loi.

Les fonctionnaires ont déclaré que le projet de loi avait été rédigé dans le respect des compétences provinciales et territoriales, ainsi que dans le respect des droits des Autochtones.

Ils ont par ailleurs soutenu que le projet de loi n'imposait pas non plus de conditions aux autres ordres de gouvernement — ce qui était la principale préoccupation de certains gouvernements provinciaux au cours du processus de consultation.

Toute disposition visant à s'assurer que les provinces assument leur part de l'accord ferait partie des ententes bilatérales individuelles signées avec chaque province et territoire, qui doivent être renégociées tous les cinq ans.

Les libéraux avaient promis de présenter le projet de loi d'ici la fin de cette année, en vertu de l'«entente de soutien et de confiance» conclue avec les néo-démocrates en mars dernier. Avec cette entente, le gouvernement libéral minoritaire est assuré du soutien des néo-démocrates lors de «votes de confiance» à la Chambre des communes, afin d'éviter le déclenchement d'élections avant 2025.

Comme le Québec a déjà mis sur pied son propre réseau de services de garde éducatifs à contribution réduite dans les années 1990, il n'adhère pas au programme fédéral, mais reçoit d'Ottawa une pleine compensation financière.

Laura Osman, La Presse Canadienne