Le tireur de la mosquée de Québec obtient gain de cause en Cour suprême

OTTAWA — Il est inconstitutionnel de priver le tireur de la mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette, de possibilité de libération conditionnelle avant minimalement 50 ans de prison ferme, tranche la Cour suprême du Canada, dont la décision unanime invalide rétroactivement l’article du Code criminel permettant ce cumul de périodes d’inadmissibilités.

Cette disposition 745.51, ajoutée en 2011 par l’ex-gouvernement de Stephen Harper, donnait la possibilité à des juges condamnant des personnes coupables de multiples meurtres d’imposer plusieurs périodes d’inadmissibilité de 25 ans à la libération conditionnelle, purgées consécutivement.

Le plus haut tribunal au pays a toutefois tranché, dans un jugement fort attendu publié vendredi, que le cumul de ces tranches de 25 ans contrevient à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protégeant contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Tout contrevenant ayant écopé de périodes d'inadmissibilités de 50 ans ou plus pourra donc demander réparation.

Émilie Bergeron, La Presse Canadienne