Le gouvernement Ford dépose un projet de loi pour «refermer» la Ceinture de verdure

TORONTO — Le ministre ontarien des Affaires municipales et du Logement a déposé lundi un projet de loi visant à restituer des terres à la «Ceinture de verdure» — des terres qui sont protégées contre tout développement.

Le gouvernement de Doug Ford avait annoncé en novembre 2022 qu'il retirait 15 sites de la Ceinture de verdure pour y permettre la construction de 50 000 unités d'habitation.

Mais après des mois de protestation publique — et les rapports accablants de la vérificatrice générale et du commissaire à l'intégrité, qui concluaient que le processus avait favorisé certains promoteurs —, M. Ford a annoncé le mois dernier qu'il revenait sur sa décision et promettait de ne plus retirer des terres de la Ceinture de verdure.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement, Paul Calandra, qui a repris le dossier après la démission de Steve Clark le mois dernier, a déclaré que le gouvernement restituerait les terres «dézonées» par le biais du nouveau projet de loi déposé lundi. 

Ce projet de loi enchâssera par ailleurs dans la loi les limites exactes de la Ceinture de verdure. Tout changement futur au zonage devrait désormais passer par le pouvoir législatif, et non plus par simple décret de l'exécutif, comme l’a fait le gouvernement Ford l’année dernière.

Ce projet de loi est déposé quelques jours seulement après que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a annoncé qu'elle avait ouvert une enquête sur la décision du gouvernement d'offrir certaines terres de la Ceinture de verdure à la construction domiciliaire.

En janvier dernier, déjà, la Police provinciale de l'Ontario déclarait qu'elle s'efforçait de déterminer si elle devait ouvrir une enquête formelle; elle a finalement renvoyé l'affaire à la GRC en août dernier, pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts.

Le «groupe des Enquêtes internationales et de nature délicate» à la GRC a finalement annoncé la semaine dernière qu'il avait ouvert une enquête formelle. Cette équipe mène des enquêtes sur des élus relativement à des allégations de fraude, de crimes financiers, de corruption et d'abus de confiance.

Le cabinet du premier ministre a assuré que le gouvernement collaborerait à l'enquête de la GRC et M. Ford a toujours maintenu qu'il n'y avait rien eu de criminel dans cette affaire.

Pas d'indemnités pour les promoteurs

La vérificatrice générale a découvert que les promoteurs qui ont eu accès au chef de cabinet Ryan Amato lors d'un événement de l'industrie se sont retrouvés avec 92% des terrains.

Les propriétaires fonciers s'attendaient à voir la valeur de leurs terrains augmenter de 8,3 milliards $, a constaté la vérificatrice générale.

Le ministre Calandra a également souligné que le gouvernement n'indemnisera pas les promoteurs et qu'il a inclus des dispositions à ce sujet dans son projet de loi.

Le commissaire à l'intégrité a conclu qu'il n'avait aucune preuve que les promoteurs ont été spécifiquement informés que le gouvernement Ford envisageait de dézoner des terres de la Ceinture de verdure, même s'il est «plus probable qu'improbable» que quelqu'un en ait informé l'un des promoteurs.

Le commissaire à l'intégrité conclut que ce sont essentiellement les gestes posés par le chef de cabinet du ministre du Logement qui auront permis à certains promoteurs d’être informés en primeur d’un changement potentiel de la position du gouvernement sur la Ceinture de verdure, ce qui a eu pour effet de favoriser leurs intérêts de manière inappropriée.

La Ceinture de verdure avait été créée en 2005 par le gouvernement libéral de Dalton McGuinty pour protéger de tout développement les terres agricoles et écologiquement sensibles de la zone élargie du «Golden Horseshoe» — le pourtour ouest du lac Ontario d'Oshawa à Niagara Falls.

Allison Jones, La Presse Canadienne