La réforme de la Loi sur les langues officielles a reçu la sanction royale
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Par La Presse Canadienne, 2023
OTTAWA — Le projet de loi C-13 qui réforme la Loi sur les langues officielles a reçu mardi en début d'après-midi la sanction royale et constitue désormais la loi en vigueur au pays.
La nouvelle mouture de la loi consacre le droit de travailler et d’être servi en français au Québec et dans les «régions à forte présence francophone» des autres provinces dans les entreprises privées de compétence fédérale, comme les banques et les compagnies aériennes ou ferroviaires.
Et toujours dans ces entreprises, il aligne la loi fédérale sur la Charte de la langue française afin de rendre très similaires les régimes linguistiques du Québec et d'Ottawa.
La pièce législative donne également au commissaire aux langues officielles le pouvoir de donner des ordres aux institutions fédérales et crée un régime de sanctions, mais celles-ci sont limitées à 25 000 $. Aussi, il force la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.
Le projet de loi a franchi la semaine dernière l'étape de la troisième lecture au Sénat après y avoir été examiné de manière expéditive après l'adoption de C-13 à la quasi-unanimité des élus à la Chambre des communes, il y a un mois, et sous la pression des communautés francophones minoritaires et du gouvernement du Québec.
La modernisation de cette loi quasi constitutionnelle était une promesse phare des libéraux de Justin Trudeau. Le premier ministre s'y était engagé en 2018. La Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur il y a plus de 50 ans et sa dernière réforme majeure date de plus de 30 ans.
La Presse Canadienne