La Cour suprême tranchera sur l'interdiction de cultiver du cannabis à domicile
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Par La Presse Canadienne, 2023
OTTAWA — La Cour suprême du Canada doit se prononcer vendredi sur la constitutionnalité d'interdire la culture de plants de cannabis à domicile au Québec.
La décision concerne une affaire portée pour la première fois devant les tribunaux en 2019 par Janick Murray-Hall.
L'avocat de M. Murray-Hall a fait valoir que l'interdiction du Québec de posséder et de cultiver des plants à des fins personnelles est inconstitutionnelle et contredit la loi fédérale sur le cannabis promulguée en 2018.
La loi fédérale permet aux personnes de cultiver ou de posséder jusqu'à quatre plants de cannabis à la maison, mais le gouvernement du Québec a interdit la culture à des fins personnelles, avec des amendes allant de 250 à 750 $.
La Cour supérieure du Québec s'est rangée du côté du requérant et a jugé la loi inconstitutionnelle.
Toutefois, le gouvernement québécois a eu gain de cause devant la Cour d'appel du Québec. Le dernier mot revient désormais au plus haut tribunal du pays.
La Presse Canadienne