La Cour suprême refuse d'entendre une cause sur le privé en santé

OTTAWA — La Cour suprême du Canada n'entendra pas la contestation d'une loi de la Colombie-Britannique qui vise à préserver les soins de santé publics, en interdisant dans la province les surfacturations et certaines assurances privées.

Deux établissements de santé privés de Vancouver et quatre patients avaient plaidé que les dispositions de la loi provinciale sur la protection de l'assurance maladie violent les droits constitutionnels des patients en raison des longs délais d'attente dans le système public.

Les plaignants soutenaient que cette loi équivalait à une atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des patients — un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rejeté la contestation constitutionnelle il y a trois ans.

Le juge John Steeves avait admis que si de longs délais d'attente dans le réseau pouvaient accroître le risque pour certains patients. Mais il concluait que les dispositions de la loi étaient justifiées par l'objectif global de soutenir un système dans lequel l'accès aux soins est basé sur les besoins du patient, et non sur sa capacité de payer.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision l'an dernier, ce qui a poussé les plaignants à porter leur cause devant la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays a indiqué jeudi qu'il n'entendrait pas cette cause.

La Presse Canadienne