La Cour suprême refuse d'entendre la cause des Hells en Colombie-Britannique en appel

OTTAWA — Une bataille judiciaire qui dure depuis près de deux décennies sur le sort de trois clubs des Hells Angels, en Colombie-Britannique, a probablement pris fin par le refus de la Cour suprême du Canada d'entendre un appel du club de motards.

Les membres des sections des Hells Angels de Nanaimo, de Vancouver et de Kelowna voulaient combattre une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui les a privés de la propriété des maisons des clubs, et qui a annulé une décision d'un tribunal inférieur en faveur du gang de motards.

La haute cour de la Colombie-Britannique a estimé que le juge de première instance avait eu tort de rejeter une demande en vertu de la loi provinciale sur la confiscation civile et de ne trouver «aucune preuve» que les maisons des trois clubs des Hells Angels avaient été utilisées pour planifier ou commettre des crimes.

La décision unanime rendue plus tôt cette année faisait ce qu'elle considérait comme la conclusion «inévitable» selon laquelle les maisons des clubs continueraient d'être utilisées à des fins criminelles, parce que les membres de la section avaient «commis des crimes graves» dans le passé et comptaient sur leurs maisons comme un «espace sûr» pour planifier ou commettre des actes criminels.

Les avocats des Hells Angels ont fait appel devant la Cour suprême du Canada en invoquant notamment le fait que la Colombie-Britannique avait outrepassé ses pouvoirs en autorisant certaines confiscations civiles, et que la cour d'appel avait «causé une injustice» en «recadrant» et en «réinterprétant» l'affaire contre l'organisation.

Comme c'est l'habitude dans les décisions sur les demandes d'autorisation, la Cour suprême du Canada n'a pas fourni les raisons de son rejet de l'affaire.

La Presse Canadienne