La Cour fédérale rejette la contestation du décret de l'exécutif sur les armes à feu

OTTAWA — La Cour fédérale rejette une contestation judiciaire du règlement de mai 2020 du pouvoir exécutif à Ottawa qui interdit quelque 1500 types d'armes à feu au Canada.

Les demandeurs avaient notamment soulevé des questions sur le fond concernant les armes à feu et la sécurité publique. Mais dans une décision rendue publique lundi, la juge Catherine Kane explique que le tribunal s'est penché uniquement sur la question de savoir si le cabinet Trudeau avait outrepassé ses pouvoirs en adoptant les règlements.

Quelques semaines après la tuerie de Nouvelle-Écosse, qui avait fait 22 morts en avril 2020, les libéraux fédéraux ont annoncé qu'ils interdisaient 1500 modèles d'armes à feu «de type militaire», qu'ils considéraient comme trop dangereux pour la société civile canadienne.

La Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu et d'autres organisations liées à ces armes ont alors contesté devant les tribunaux la réglementation adoptée par le pouvoir exécutif à Ottawa. Ces organismes ont notamment plaidé que l'exécutif n'avait pas le pouvoir de promulguer le décret interdisant ces armes, notamment l'AR-15 et le Ruger Mini-14.

Dans sa décision, la juge Kane conclut que la promulgation du décret et des règlements qui ont suivi n'excèdent pas le pouvoir du premier ministre Trudeau et de son cabinet.

Elle estime également que les règlements adoptés par l'exécutif ne portent pas atteinte aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ni à la Déclaration canadienne des droits.

La Presse Canadienne