La Cour fédérale approuve le règlement de 23 G $ pour les enfants autochtones

OTTAWA — La Cour fédérale a approuvé verbalement, mardi, le règlement historique de 23 milliards $ qui prévoie qu'Ottawa indemnisera plus de 300 000 enfants des Premières Nations et leurs familles pour le sous-financement chronique des services de protection de l'enfance dans les réserves.

L’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada avaient déposé pour la première fois en 2007 une plainte fondée sur les droits de la personne.

La plainte alléguait notamment que le sous-financement par Ottawa des services de protection de l’enfance dans les réserves équivalait à de la discrimination, en vertu de la Charte. Elle soutenait que les enfants des Premières Nations se voyaient refuser un accès égal au soutien offert aux autres Canadiens, allant des fournitures scolaires à l’équipement médical.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que les enfants des Premières Nations avaient effectivement fait l’objet d’une discrimination «délibérée» et «inconsidérée» de la part du gouvernement fédéral.

Le Tribunal a constaté que les services fournis par le gouvernement avaient des répercussions négatives sur les Premières Nations et que, dans certains cas, ces services leur étaient refusés en raison du rôle du gouvernement.

Ottawa avait proposé l'an dernier de dépenser 20 milliards $ pour réformer le système de protection de l'enfance et 20 milliards $ supplémentaires pour l'indemnisation. Mais le Tribunal des droits de la personne a exprimé ses inquiétudes quant au fait que tous les demandeurs admissibles ne pourraient peut-être pas recevoir l'indemnisation.

La ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, s'est dite heureuse, mardi, que le règlement ait été approuvé par la Cour fédérale et elle espère qu'il apportera un peu de paix pour les requérants.

La Presse Canadienne