La contestation d'un chirurgien concernant le privé en santé est rejetée en C.-B.

VANCOUVER — La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé à l’unanimité le rejet de la contestation de la loi sur les soins de santé de la province par un chirurgien de Vancouver, affirmant que l'interdiction de l'assurance privée ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Le plus haut tribunal de la province a toutefois estimé que le juge de première instance a erré dans son évaluation du droit à la vie. Il affirme dans son jugement que les dispositions de la loi privent certains patients non seulement de leur droit à la sécurité de la personne, mais aussi du droit à la vie.

Toutefois, la Cour a jugé que cette violation peut être annulée par l'article 1 de la Charte, qui stipule que les droits peuvent être limités si leur justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Le Dr Brian Day s’est tourné vers les tribunaux pour contester la validité du «Medicare Protection Act», puisqu’il estime qu’empêcher des patients de payer pour des soins au privé afin d’éviter les délais du système public va à l’encontre de leurs droits.

Le Dr Day a lancé sa contestation en 2009, puis le dossier a escaladé jusqu’à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2016. Il est accompagné de quatre patients en tant que codemandeurs.

Au terme d’un procès de quatre ans, la Cour suprême de la province a statué, en septembre 2020, que les avocats de M. Day et des autres plaignants n'avaient pas réussi à démontrer que les droits des patients étaient violés par la loi provinciale.

La Presse Canadienne