La C.-B. présente une loi pour obliger Surrey à avoir une police municipale

VANCOUVER — Le solliciteur général de la Colombie-Britannique, Mike Farnworth, a déposé un projet de loi qui obligera la Ville de Surrey à se doter d'une force de police municipale, dans le cadre de la dernière salve juridictionnelle contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le service de police de Surrey.

La mise à jour de la Loi sur la police donne également à la province le pouvoir d'annuler le contrat de la GRC avec Surrey, la deuxième ville la plus peuplée de Colombie-Britannique, derrière Vancouver.

M. Farnworth a présenté lundi l'amendement à la Loi sur la police à l'Assemblée législative, où il a déclaré que le changement apporterait aux résidents de Surrey «de la clarté et de la finalité» sur l'avenir des services de police de la ville.

«Ce que je veux m'assurer, c'est que cette transition se poursuive», a déclaré M. Farnworth après avoir présenté les changements.

Les changements législatifs surviennent après cinq années tumultueuses concernant le maintien de l'ordre dans la ville. L'ancien maire Doug McCallum a été élu en 2018 et a immédiatement promis de mettre en place une force municipale, pour être battu quatre ans plus tard par Brenda Locke, qui avait promis de revenir à la GRC.

M. Farnworth, qui est également ministre de la Sécurité publique, a émis un ordre en juillet pour que Surrey poursuive sa transition vers une force de police municipale, malgré l'engagement de la mairesse Locke de retourner à la police montée.

M. Farnworth a affirmé lundi qu'il avait clairement indiqué en juillet que la province présenterait une loi «pour garantir qu'aucun autre solliciteur général n'ait à subir» un conflit similaire à celui impliquant Surrey.

«Ce n'est un secret pour personne que j'allais présenter un projet de loi, et il a été présenté», a-t-il évoqué.

Le projet de loi est présenté quelques jours seulement après que la Ville de Surrey a déposé une requête en justice demandant une révision judiciaire de la directive du gouvernement de la Colombie-Britannique selon laquelle elle doit poursuivre sa transition vers la force de police locale.

Dans sa requête, la Ville demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'évaluer si M. Farnworth a le pouvoir de la forcer à implanter une force de police indépendante, tout en n'offrant pas suffisamment de financement pour soutenir une telle démarche.

Mme Locke a déclaré qu'après l'introduction du projet de loi, l'équipe juridique de la Ville était en train de l'examiner, mais elle a refusé tout commentaire spécifique sur les amendements ou sur leurs effets possibles sur la pétition de la Ville.

Les contribuables de Surrey échoppent

La mairesse a dit que si la Ville était obligée de passer au service de police de Surrey et de s'éloigner de la GRC, le coût serait «générationnel» pour les contribuables de la ville. 

«Cela va durer pour toujours, a soutenu Mme Locke. Cela va être pour mes enfants, mes petits-enfants. Et nous devons nous assurer que nous avons protégé les contribuables de notre ville.»

La Ville de Surrey a indiqué qu'elle serait confrontée à un manque à gagner de 314 millions $ sur une période de 10 ans si elle était forcée d'achever la transition vers le Service de police de Surrey, alors que la province n'a offert que 150 millions $ pour faciliter ce changement.

Mme Locke a également déclaré qu'elle ne pensait pas que la Ville retardait la question de la police en se battant avec la province sur la question de la compétence.

«Écoutez, nous aimerions tous que cela soit réalisé, a-t-elle dit. Nous aimerions tous voir nos services de police stabilisés dans la ville de Surrey. Mais ce n'est pas le cas, et c'est la décision du ministre, et nous nous trouvons donc maintenant dans une position où nous devons nous battre pour nos contribuables.»

Les modifications législatives présentées lundi obligeraient toute municipalité ayant obtenu l'approbation de la province de modifier son corps de police de «procéder à son achèvement» une fois la transition commencée.

Dans une déclaration écrite, M. Farnworth a indiqué que le manque de clarté de la loi sur la police existante avait été «révélé» lors du processus de transition de la police de Surrey.

Il a déclaré que les nouveaux amendements garantiraient que «la confusion causée par la Ville de Surrey ne se reproduira pas ailleurs en Colombie-Britannique».

«Les gens méritent de savoir qui protège leur maison, leur famille et leur entreprise lorsqu'il y a un changement dans les services de police dans leur communauté», a soutenu M. Farnworth, dans le communiqué.

«Une fois adoptés, ces amendements garantiront que les transitions policières se déroulent d'une manière qui offre une certitude aux gens et qui maintient la sécurité publique.»

La nouvelle loi donne également à la province le pouvoir de nommer un administrateur pour «assumer les fonctions» du conseil d'administration de la police de Surrey afin de superviser les forces municipales.

Chuck Chiang, La Presse Canadienne