L.-G. unilingue: I'appel vise à régler des «items techniques», dit Petitpas Taylor

OTTAWA — La décision du gouvernement fédéral de porter en appel le jugement d'un tribunal du Nouveau-Brunswick ayant déclaré inconstitutionnelle la nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans la seule province officiellement bilingue au Canada vise simplement à «regarder des items techniques de la Constitution», selon la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor.

«D'aller en Cour d'appel n'a absolument rien à faire avec le principe que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être une personne bilingue», a soutenu jeudi matin Mme Petitpas Taylor, lors d'une mêlée de presse à son entrée au conseil des ministres.

Pressée de questions, elle a répété à de nombreuses reprises que le gouvernement Trudeau est «complètement d'accord» que tous les successeurs de la lieutenante-gouverneure actuelle, Brenda Murphy, qu'il a lui-même nommée en 2019, doivent être bilingues.

Dans sa décision, la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, Tracey K. DeWare, estime que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick «doit être bilingue et capable de s'acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en anglais et en français». Elle n'invalide toutefois pas la nomination.

En interjetant appel, Ottawa soutient dans sa requête que le pouvoir de nomination à ce poste ne contient «aucune exigence de bilinguisme» et que ni la Constitution ni la Charte canadienne des droits et libertés ne peuvent l'assujettir à une telle exigence.

Le gouvernement Trudeau estime que les conditions de nomination du lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick imposées par la juge viennent donc modifier la Constitution, ce qui nécessite l'approbation de toutes les provinces et du gouvernement fédéral.

Trois des six députés libéraux de la province, René Arseneault, Serge Cormier et Jenica Atwin, ont pris la parole publiquement pour dénoncer la décision de leur gouvernement de porter le jugement en appel.

La ministre Petitpas Taylor a refusé de dire si elle partage l'avis de ses trois collègues, se contentant de dire qu'elle «empathise» avec eux et que le caucus compte plus de «150 députés et nous avons tous des opinions différentes».

Quant à l'idée d'enchâsser dans une loi la volonté que les prochaines personnes nommées au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick soient bilingues, Mme Petitpas Taylor a déclaré que «la décision de la Cour d'appel va clarifier ces choses-là».

Michel Saba, La Presse Canadienne