L'entente sur les tiers pays sûrs violerait la charte canadienne selon des avocats

OTTAWA — Des avocats représentants des réfugiés et des groupes de défense s'adressent à la Cour suprême, jeudi, pour plaider que l'«Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis» équivaut à sous-traiter aux Américains les obligations du Canada envers les demandeurs d'asile sans qu'un réel suivi soit effectué afin de s'assurer qu'ils soient bien traités.

Dans un mémoire soumis par écrit, les opposants à l'entente vieille de 18 ans demandent à la Cour suprême de déclarer la loi qui l'entérine comme étant inconstitutionnelle parce qu'elle violerait l'article 7 qui garantit «le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne».

Les arguments oraux concernant la constitutionnalité de l'entente doivent être entendus jeudi dans le cadre d'une audience. 

L'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le fait que le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme étant des asiles permettant aux réfugiés d'être protégés. Ainsi, le Canada peut renvoyer aux États-Unis tout demandeur d'asile se présentant à un poste frontalier terrestre le long de la frontière américaine. Ces renvois sont justifiés par le fait que ces réfugiés doivent s'adresser au premier des deux États dans lequel ils mettent les pieds.

De son côté, le gouvernement canadien plaide que les demandeurs éconduits ont accès à une procédure juste et équitable aux États-Unis. Ottawa soutient qu'il n'est pas déraisonnable de renvoyer des gens au sud de la frontière afin qu'ils demandent l'asile dans ce pays.

Les groupes de défense des réfugiés s'opposent depuis longtemps à cette entente en alléguant que les États-Unis ne sont pas toujours un lieu sûr pour des gens qui fuient la persécution.

De nombreux demandeurs d'asile ont mené cette bataille en Cour fédérale aux côtés du Conseil canadien pour les réfugiés, du Conseil canadien des Églises et d'Amnistie internationale.

Chacun des demandeurs, qui sont des citoyens du Salvador, de l'Éthiopie et de Syrie, sont entrés au pays par un poste frontalier officiel, en provenance des États-Unis, pour demander refuge au Canada.

Devant le tribunal, ils ont déclaré qu'en les renvoyant aux États-Unis à titre de demandeurs inadmissibles, le Canada les mettait à risque de détention et d'autres violations de leurs droits.

Dans une décision rendue en 2020, la juge de la Cour fédérale, Ann Marie McDonald, a conclu que l'Entente sur les tiers pays sûrs avait pour effet de condamner à la prison aux États-Unis les demandeurs déclarés inadmissibles.

La juge McDonald a écrit que la détention et les conséquences qui en découlent ne sont pas conformes avec l'esprit de la loi et son objectif. Elle considère qu'il s'agit d'une violation de l'article 7 de la charte canadienne des droits et libertés.

«La preuve démontre clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis par les autorités canadiennes sont détenues afin de les punir», a-t-elle tranché.

La Cour fédérale d'appel a toutefois infirmé cette décision l'an dernier.

Selon le tribunal d'appel, la faute constitutionnelle est causée par la manière dont les autorités interprètent l'application de l'entente et non pas de l'entente elle-même. La cour ajoute que puisque les demandeurs ne s'attaquent pas au comportement fautif des autorités, elle ne dispose pas de la preuve nécessaire pour se prononcer.

En s'adressant à la Cour suprême, les demandeurs ont soutenu que la Cour d'appel avait refusé d'évaluer le mérite du dossier et avait opté pour une approche trop limitée dans son interprétation de la charte.

Ils insistent sur le fait que le système américain de détention des immigrants a été «largement dénoncé pour ses graves violations des standards internationaux».

«Ce mécanisme légal a pour effet de sous-traiter les obligations internationales du Canada envers les demandeurs d'asile en s'appuyant sur la prémisse que les États-Unis vont remplir ces obligations à notre place», soutiennent les plaignants.

Et alors que la loi oblige le Canada à s'assurer que cette prémisse demeure juste tout au long du processus imposé aux demandeurs d'asile du côté américain, l'État aurait failli sur ce point, ont-ils ajouté.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne