Facultés affaiblies: pas lieu d’infliger une «double peine», dit la Cour suprême

OTTAWA — La plus haute cour du Canada affirme qu’une femme à qui l’on a interdit de conduire pendant près de deux ans en attendant la détermination de sa peine ferait face à une sorte de double peine si elle se voyait désormais imposer une interdiction supplémentaire d’un an.

La décision de la Cour suprême du Canada est rendue vendredi dans le cas de Jennifer Basque, qui a été accusée d’avoir conduit un véhicule à moteur avec une alcoolémie excessive à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en 2017.

Basque a passé les 21 mois suivants, entre sa comparution initiale devant le tribunal et la détermination de sa peine, sous le coup d’une interdiction qui l’empêchait de conduire.

Basque a plaidé coupable et un juge lui a infligé une amende de 1000 $ et une interdiction de conduire obligatoire d’un an, mais a tenu compte du temps écoulé, ce qui signifie qu’elle n’a pas été soumise à l’interdiction de conduire supplémentaire.

Cependant, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a accueilli l’appel de la Couronne et a modifié la décision du juge pour y inclure l’interdiction de conduire obligatoire d’une durée d’un an.

Dans sa décision unanime de vendredi, la Cour suprême déclare qu’au moment où Basque a été condamnée, elle avait déjà purgé l’interdiction de conduire minimale prévue par la loi.

La Presse Canadienne