Dubé dépose le projet de loi 38 pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir

QUÉBEC — Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déposé mercredi le projet de loi 38 pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes inaptes, comme celles souffrant d'Alzheimer.

Il existe un consensus à l'Assemblée nationale sur cette question, et les partis d'opposition avaient accentué la pression sur le ministre afin qu'il dépose un projet de loi avant la fin de la session le 10 juin. 

Plus précisément, le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'AMM une fois devenues inaptes.

Il prescrit les règles applicables à une telle demande anticipée, et établit les responsabilités des différents intervenants qui participent à sa formulation et à sa mise en œuvre.

De plus, il détermine les conditions qui doivent être respectées pour que l'AMM puisse être administrée à une personne devenue inapte, notamment en ce qui concerne la constatation des souffrances qu’elle éprouve. 

Un trouble mental n'est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable. 

Le projet de loi retire par ailleurs le critère de fin de vie des conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l'AMM.

Il permettrait également aux infirmières praticiennes spécialisées œuvrant dans le réseau public d'administrer l'AMM. Une maison de soins palliatifs ne pourrait exclure l'AMM des soins qu'elle offre, sauf exception.

En vertu du règlement de l'Assemblée nationale, un projet de loi présenté après le 15 mai « ne peut (pas) être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté». 

Cette règle peut toutefois être contournée si le gouvernement obtient l'accord de tous les élus.

Caroline Plante, La Presse Canadienne