Democracy Watch conteste le déclenchement d'élections anticipées au N.-B. en 2020

FREDERICTON — L'organisme canadien Democracy Watch conteste en Cour d'appel du Nouveau-Brunswick le déclenchement d'élections anticipées en 2020 dans cette province qui avait adopté les scrutins à date fixe.

Democracy Watch affirme que le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, a enfreint la loi provinciale sur la date des élections à date fixe lorsqu'il a déclenché des élections en août 2020, deux ans après le précédent scrutin.

L'organisme à but non lucratif national affirme que ces élections anticipées ont violé les principes constitutionnels concernant la souveraineté du Parlement et le gouvernement responsable.

M. Higgs avait déclenché le scrutin deux ans avant la date prévue en vertu de la loi, parce qu'il estimait que le Nouveau-Brunswick avait besoin de stabilité pendant la pandémie de COVID-19.

Le premier ministre a déclenché ces élections anticipées après que les partis d'opposition ont refusé une proposition de soutenir son gouvernement minoritaire jusqu'au prochain scrutin, alors prévu en octobre 2022, ou jusqu'à la fin de la pandémie. Les progressistes-conservateurs de M. Higgs ont ensuite obtenu un mandat majoritaire lors du scrutin de septembre 2020.

En octobre dernier, la Cour du Banc de la Reine s'est prononcée contre Democracy Watch, affirmant que le premier ministre était autorisé à recommander à la lieutenante-gouverneure de dissoudre l'Assemblée législative, et que la lieutenante-gouverneure était libre d'exercer son pouvoir discrétionnaire en réponse à cet avis.

Dans sa requête à la Cour d'appel, Democracy Watch affirme que le juge de première instance a mal interprété ce que leur avocat avait plaidé.

La Presse Canadienne