Commission sur l'état d'urgence: des statuts sont accordés à des instances

OTTAWA — Le commissaire qui doit jeter la lumière sur l'utilisation par le gouvernement du Canada de la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin à la manifestation dite du convoi de la liberté de l’hiver dernier à Ottawa accorde un statut aux organisateurs, à la police et aux représentants des trois paliers de gouvernement.

Cette décision du juge Paul S. Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, qui dirige la Commission sur l’état d’urgence, signifie que les personnes seront informées à l'avance des informations soumises en preuve avant l'enquête et qu’elles auront certains privilèges, comme la possibilité de suggérer la présence de témoins et de les contre-interroger.

Les instances qui ont obtenu le droit de participer à l'enquête publique comprennent les gouvernements du Canada, de l'Alberta et de la Saskatchewan, les villes d'Ottawa et de Windsor, en Ontario, le Service de police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario et des organisateurs du convoi, dont Tamara Lich, Tom Marazzo et Chris Barber.

L'ancien chef de la police d'Ottawa, Peter Sloly, sera autorisé à produire des documents, à présenter des observations sur des questions factuelles, probatoires et liées aux politiques et à interroger des témoins. Le gouvernement du Manitoba a quant à lui été autorisé à fournir des observations écrites.

Cependant, le juge Rouleau a nié le statut particulier au Parti conservateur du Canada et à plusieurs participants aux manifestations, dont certains ont vu leurs comptes bancaires gelés en vertu de la Loi.

Paul S. Rouleau affirme qu’il important que l'enquête demeure un processus indépendant et non partisan. Il rappelle qu'il existe également un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la déclaration d'urgence qui examine l'utilisation des pouvoirs de la loi.

Le 14 février dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, avec l’appui de ses collègues de la Sécurité publique Marco Mendicino et Bill Blair, ministre de la Protection civile, a annoncé la déclaration de l’état d’urgence afin de mettre fin aux perturbations, aux barrages frontaliers et à l’occupation du centre-ville d’Ottawa. La déclaration a été révoquée neuf jours plus tard, le 23 février. 

La Loi sur les mesures d’urgence prévoit la création d’une commission pour examiner les circonstances qui ont mené à la déclaration et les mesures prises pour faire face à la situation d’urgence. Cette commission a été lancée le 25 avril par le premier ministre Justin Trudeau, qui a désigné le juge Rouleau pour la diriger.

La Presse Canadienne