Alerte:la Cour suprême confirme l'élargissement de la protection des victimes de viol
30 juin 2022
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Par La Presse Canadienne, 2022
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé l'élargissement de la loi canadienne sur la protection des victimes de viol fait par les libéraux il y a quatre ans.
Dans une décision rendue jeudi à 6 contre 3, le tribunal a déclaré que les règles élargies visant à empêcher davantage que le passé d'une présumée victime d'agression sexuelle ne soit utilisé contre elle lors d'un procès sont entièrement constitutionnelles.
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La Presse Canadienne