Alerte: La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laicité de l'État
29 février 2024
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1 minute
Par La Presse Canadienne, 2024
QUÉBEC — La Cour d'appel du Québec valide la loi 21 sur la laïcité de l'État. De plus, le jugement affirme que la loi ne viole pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones.
D'autres détails suivront.
Thomas Laberge, La Presse Canadienne